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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 20 mai 2008, 06BX01670

...SOCIÉTÉ NOUVELLE HOENIGE ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2006 sous le n°06BX01670, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL CORREZE AMBULANCES dont le siège est rue Jean-Baptiste Cheze à Corrèze 19 800, représentée par sa gérante en exercice par La SELARL Hoenige et associés ; La SARL CORREZE AMBULANCES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0401342 en date du 1er juin 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevable sa demande ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de...

France | 20/05/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 février 2007, 04BX00670

...HOENIGE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2004, la requête présentée pour la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA ; La COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme Renée X et de Mme Lucette Y, le permis de construire délivré le 25 mars 2002 à M. Régis Z pour la construction d'un garage sur une parcelle voisine de leur propriété ; 2° de rejeter la demande présentée par Mmes X et Y devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de les condamner à verser à la COMMUNE DE SARLAT-LA-CANEDA...

France | 23/02/2007 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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