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...CABINET HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Caen-Normandie a refusé de mettre en œuvre à son égard la protection fonctionnelle et de condamner cet établissement à lui verser les sommes de 7 248 euros en remboursement des frais de justice exposés, de 15 000 euros en réparation de la méconnaissance de son obligation de protection et de prévention et de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral subi. Par un jugement n°1901402 du 30 juin 2020...

44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides. 61-04-01-04 Santé... ...HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Protecta, aux droits de laquelle vient la société Aedes-Protecta, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 décembre 2016 par laquelle le directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire a prononcé la suspension de la mise sur le marché du produit " Tectonik Pour-On ". Par un jugement n° 1700392 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...CABINET HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Guadeloupe entretien maintenance GEM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner une expertise en vue d'établir, d' une part, le pourcentage d'avancement des travaux qu'elle a réalisés au 25 octobre 2016 et le montant du solde du marché lui restant dû compte tenu de l'avancement des travaux, de dresser, d'autre part, la liste...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon à lui verser une somme de 501 404,70 euros en paiement de titres de recettes émis entre le 30 août 2009 et le 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1602139 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a fait droit à cette...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 67-05-005 Travaux publics. Règles de... ...HOLLEAUX...Vu les procédures suivantes : Par un arrêt n° 11VE00139 du 21 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0805551 du 9 novembre 2010 du Tribunal administratif de Versailles et la décision du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme C... D.... Par un arrêt n° 15VE00175 du 22 septembre 2016, la Cour, saisie par...

67-05-005 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. Compétence. ... ...HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 11VE00139 du 21 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B...C...et rejeté ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction. Par un arrêt n° 15VE00175 du 22 septembre 2016, la Cour, saisie par Mme C...d'une demande d'exécution...

39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-04-01-03 Responsabilité de la puissance publique.... ...CABINET HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ingénierie construction moderne ICM a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier gérontologique du Raizet à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la consultation portant sur la reconstruction, extension et relocalisation du centre hospitalier du...

67-05-005 Travaux publics. Règles de procédure contentieuse spéciales. Compétence. ... ...HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 11VE00139 du 21 février 2013, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 4 avril 2008 par laquelle le directeur du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme B...C...et rejeté ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d'injonction. Par un arrêt n° 15VE00175 du 22 septembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles, saisie...

54-07-01-04-01-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Absence. ... ...HOLLEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'expansion touristique de Briançon SETB a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant, le 4 janvier 2011, du silence gardé par la commune de Briançon sur le recours gracieux qu'elle a formé le 2 novembre 2010, reçu le 4 novembre 2010, à titre principal, de condamner la commune de Briançon, au titre de la responsabilité contractuelle, à lui...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...HOLLEAUX ; SCP A et A ; HOLLEAUX...Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9...