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65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...HOURCADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 19 mars 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui accorder le certificat de capacité professionnelle lui permettant d'exercer la profession de commissionnaire de transport. Par un jugement n° 1304089 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2015, M. B...C..., représenté par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 mai 2009, 08NT02830
...HOURCADE...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2008, présentée pour Mlle Françoise X, demeurant ..., par Me Hourcade, avocat au barreau de Bayonne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 07-2540 et 07-2541 en date du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux de Chartres à lui verser l'allocation pour perte d'emploi pour la période du 1er décembre 1994 au 30 septembre 1995 ; 2° de condamner les Hôpitaux de Chartres à lui verser ladite allocation ; 3° de condamner les Hôpitaux de Chartres à lui verser la somme de 2 000...
...HOURCADE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ, dont le siège est situé 15, Avenue Foch à Bayonne 64100, représentée par son président, par Me Hourcade, avocat au barreau de Bayonne ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ demande à la cour : 1° A titre principal, d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau a sursis à statuer et ordonné une expertise afin de déterminer le manque à gagner de la SA Durand International ; 2° A titre subsidiaire de...
...HOURCADE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2004, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ, dont le siège est situé Hôtel du district, 15, Avenue Foch, à Bayonne 64100, représentée par son président, par Me François Hourcade, avocat au barreau de Bayonne ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BAYONNE ANGLET BIARRITZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée responsable du manque à gagner subi par la société Norman SA, candidate évincée de l'appel d'offres des travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 99BX02631
...HOURCADE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société ALZATE dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société ALZATE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital local de Mauleon à lui payer la somme de 369.159,70 F en réparation du préjudice subi du fait du défaut de signature du marché relatif au lot n° 1 des travaux de restructuration de la cuisine de l'hôpital ; 2° de condamner l'hôpital à lui verser cette somme, majorée des...
...HOURCADE ; ETCHEGARAY ;...Vu 1°, la requête enregistrée le 16 juin 1998 sous le n° 98BX01083, présentée pour Mlle Françoise Z..., demeurant 24, place Saint-Pierre à Orthez Pyrénées-Atlantiques, par Maître François Y... ; La requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau en tant seulement qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une indemnité au titre des pertes de salaires consécutives à l'arrêté du 21 novembre 1994 du maire de Biarritz mettant illégalement fin à son détachement ; 2 de condamner la commune de Biarritz à lui...
