Recherche de avec pour avocat HUBERDEAU dans la jurisprudence francophone

...HUBERDEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2010 sous le n° 10BX01475, présentée pour la COMMUNE DE SAINT AUGUSTIN SUR MER, représentée par son maire en exercice, par Me Huberdeau, avocat ; La COMMUNE DE SAINT AUGUSTIN SUR MER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 22 avril 2010 du Tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté en date du 3 septembre 2008 par lequel le maire a refusé d'accorder un permis de construire un abri de jardin à M. X ; - de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif et de le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de...

...HUBERDEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2008, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, à la demande de l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Copase, annulé la décision, en date du 4 décembre 2006, par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation d'exploiter 23 hectares 18 ares de terres précédemment mises en valeur par M. X ; 2° de rejeter la demande de l'EARL Copase...