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68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E..., Mme A... G..., M. F... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de la Membrolle-sur-Choisille a accordé un permis de construire à la SAS Bouygues immobilier, ainsi que le rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000...

...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association école dynamique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure que lui a adressée le recteur de l'académie de Paris le 3 février 2022 sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Par une ordonnance n° 2208472 du 30 septembre 2022, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 29 mai et...

...SARL HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association école dynamique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la mise en demeure que lui a adressée le recteur de l'académie de Paris le 3 février 2022 sur le fondement de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Par une ordonnance n° 2208472 du 30 septembre 2022, la vice-présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 29 mai et...

...HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze les a mis en demeure de scolariser leur fille mineure au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé. Par une ordonnance n° 2201094 du 30 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. et Mme B...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL L'Oriental a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et...

...HUBERT VEAUVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AK... BG... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe arrêté par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016, à titre subsidiaire, les décisions du 9 mai 2016 et du 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur le tableau d'avancement en cause et rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°2105189 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...

...HUBERT BEATRICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2105892 du 11 août 2022 le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A..., représentée par Me Hubert, demande à la cour : 1...

...MARTIN DE FREMONT HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique. Par jugement n° 2000383 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 12 septembre et 9 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Rilov, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000383 du...

...MARTIN DE FREMONT HUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 novembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique. Par jugement n° 2000386 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mai, 12 septembre et 9 novembre 2022, Mme C..., représentée par Me Rilov, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2000386...