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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 25 octobre 2005, 05DA00361
...SELARL INGENIERIE JURIDIQUE ET FISCALE HERVE LECAT...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée GRAPHITEM, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL GRAPHITEM demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-1912 en date du 3 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, mises en recouvrement le 31 mai 2001, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 15 juin 2004, 00DA00469
...INGENIERIE JURIDIQUE ET FISCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 25 avril 2000, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par Me Lecat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2962 en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992, mises en recouvrement le 31 décembre 1994 ; 2° de...
