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85 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 21DA01074

...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille, au titre des indemnités qu'elle a allouées aux riverains victimes de l'effondrement de la route départementale 142 à Rumilly-en-Cambrésis, survenu le 4 octobre 2013, en réparation des préjudices que leur a causés ce sinistre, de condamner les sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD à lui verser la somme de 236 068,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des indemnités, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés. Par un jugement...

France | 13/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 13 décembre 2023, 21DA01074

...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France IARD a demandé au tribunal administratif de Lille, au titre des indemnités qu'elle a allouées aux riverains victimes de l'effondrement de la route départementale 142 à Rumilly-en-Cambrésis, survenu le 4 octobre 2013, en réparation des préjudices que leur a causés ce sinistre, de condamner les sociétés Ets Descamps TP et Cible VRD à lui verser la somme de 236 068,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des indemnités, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés. Par un jugement...

France | 13/12/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 mai 2023, 21PA00516

...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GRTgaz, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Créteil à lui verser la somme de 234 605 euros hors taxes, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation adressée le 29 septembre 2017, et capitalisation des intérêts, à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1800809 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et condamné la commune de Créteil à lui verser une somme de 234 605 euros, assortie des intérêts à compter du 29...

France | 04/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2022, 19VE04284

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association la Maison du Potier a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Buc a, au nom de l'Etat, prononcé un sursis à statuer de deux ans sur sa déclaration préalable n° DP 078 117 16 K0025 déposée le 13 mai 2016, pour l'aménagement, en rez-de-chaussée, d'une salle de culte d'une capacité de 80 personnes et, au 1er étage, de 4 bureaux, au...

France | 25/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 mai 2022, 20PA02434

...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence Aloha a demandé au tribunal administratif de Paris 1° d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle le préfet de police maintient un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de son établissement hôtelier dans l'attente d'une déclaration d'exploitation détaillant les effectifs reçus dans l'établissement, établie conformément à la réglementation applicable aux établissements de type O, et lui demande la communication d'une attestation de conformité aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ou un agenda...

France | 25/05/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2022, 21MA00350

67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...ISRAËL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Antibes à réparer les préjudices qu'elle a subis à raison de l'incendie qui s'est déclaré le 4 juillet 2007 sur une parcelle appartenant à la commune en lui allouant la somme totale de 1 145 805,19 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2018 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1805219 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a...

France | 14/04/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA01552

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1918147/6-2 du 26 janvier 2021, le...

France | 15/11/2021 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 21PA01553

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1918148 du 26 janvier 2021, le...

France | 15/11/2021 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 19DA01610

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de... ...ISRAEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etablissements Descamps TP et la société Cible VRD à lui verser une somme de 590 170,32 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la date de paiement des indemnités qu'elle a allouées aux victimes de l'effondrement de la route départementale 142 et de la parcelle n° 1287, survenu le 4...

France | 22/12/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 16 mai 2019, 16MA03183

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ISRAËL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali Assurances IARD a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Bastia, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL, la société d'économie mixte SEM Bastia Aménagement, la société CNA Assurances, la collectivité territoriale de Corse et la société Axa Assurances à lui verser la somme de 2 300 000 euros en réparation du...

France | 16/05/2019 | 2ème chambre - formation à 3
 
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