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34-02-01-01-005-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE.... ...JACOUPY ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 9 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAMBON D'ALBI Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAMBON D'ALBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de Mme Marthe A, le jugement en date du 2 décembre 2004 par...

68-001-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. MODALITÉS... ...JACOUPY ; ODENT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003 par...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications... ...Avocats : MM. Jacoupy, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ; Attendu que pour rejeter la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature délictuelle - Effets -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, MM. Jacoupy, Odent, Choucroy....Joint les pourvois n°s 00-13.559 et 00-14.450 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-13.559 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2000, que de 1983 à 1985 la société SFRM, appartenant au " groupe Alusuisse ", assurée par la compagnie Albingia, selon police " dommages-ouvrage ", a fait effectuer des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la charpente de son...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : MM. Jacoupy, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour confirmer le jugement rendu dans le litige qui opposait M. X... à l'Union des assurances de Paris l'UAP, l'arrêt attaqué énonce que des...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Travaux autorisés - Absence d'opposition du bailleur... ...Avocats :MM. Jacoupy, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 1989 d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient pas, comme...