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...JACOUPY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valbonne, représentée par son maire ; la commune de Valbonne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200719 du 29 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Jean-Luc A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2011 par lequel le maire de...

...JACOUPY ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905987 du 27 octobre 2009 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du président du Centre communal d'action sociale de Dunkerque du 12 mai 2009 la plaçant en congé de maladie ordinaire, pour une durée maximale d'un an, à compter du 26 mai 2008 ; 2° de renvoyer...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; JACOUPY ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 16 octobre 2006 portant extension de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales du 24 avril 2006, modifié par l'avenant n° 1 du 6 septembre 2006 et, à titre subsidiaire, à défaut d'annuler cet arrêt...