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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SCP JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2012, présentée pour la SARL Miroiterie de la Vôge, dont le siège est 9 allée de l'an 2000 à Mont-les-Neufchateau 88300, représentée par son gérant en exercice, par Me Lhuillier, avocat ; La SARL Miroiterie de la Vôge demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1002496-1002497 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...SCP JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 9 août 2010, présentée pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Lhuillier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800132 du 30 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamés au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 novembre 2011, 10NT01043
...JAMIN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN venant aux droits de la société Kritsen, dont le siège est zone artisanale du Vern à Landivisiau 29400, par Me Jamin, avocat au barreau de Nanterre ; la SOCIETE MARINE HARVEST KRITSEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801988 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2004 ; 2° de prononcer cette...
...SCP JAMIN ET LHUILLIER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009, complémentée par un mémoire enregistré le 22 avril 2010, présentée pour la société SA ENTREPRISE PAUL CALIN, dont le siège social est 25 rue Voltaire à Harchéchamp 88300 par Me Lhuillier ; la société SA ENTREPRISE PAUL CALIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700330-0800293 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 à raison de ses établissements installés dans neuf communes de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2010, 10NT00130
...BRAULT-JAMIN...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Brault-Jamin, avocat au barreau de Tours ; Mme Brigitte X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-6810 du 7 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale dans le litige qui l'oppose au centre hospitalier universitaire CHU d'Angers ; 2° d'ordonner l'expertise médicale sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...LINDNER - JAMIN...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00116 au greffe de la cour, la décision n°s 284899-285506 en date du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt n° 01BX01207 en date du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, société anonyme, a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des plantations et accordant décharge à la société de l'impôt sur les sociétés correspondant à cette réduction...
...JAMIN ET LHUILLIER...Vu, la requête, enregistrée le 13 janvier 2009, présentée pour M. Jean Marc demeurant ... par Me Lhuillier ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600854 du 10 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la...
...LINDNER - JAMIN...Vu, enregistrée sous le n° 08BX00116 au greffe de la cour, la décision en date du 28 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'article 2 de l'arrêt en date du 28 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux réduisant les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON au titre des années 1990 et 1991 du montant du redressement sur amortissement des plantations ; 2° renvoyé l'affaire devant ladite cour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...
...JAMIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Jean-Michel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de limiter la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu due pour l'année 1997 au montant résultant de la compensation admise par eux, soit 30 650 euros au titre du principal et 6 667...
...JAMIN...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 mai 2006 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils sont restés assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de rejeter toute demande de compensation au titre de 1997 et 1998 et d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros en application de...
