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...JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional de la mer lui a infligé une amende administrative de 31 500 euros pour un manquement à la règlementation nationale de la pêche maritime, commis en sa qualité de capitaine de navire. Par un jugement n° 1906257 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, M. C..., représentée par Me Jarry, demande à la cour : 1...

...JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération nationale des syndicats de marins CGT et la fédération des officiers de la marine marchande - UGICT-CGT ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2017 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a procédé à la réquisition de personnels de l'entreprise Boluda, pour assurer l'appareillage de deux navires durant la grève des agents de cette société et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 euros chacune au titre des préjudices subis. Par un jugement n° 1708122 du 14 janvier 2021, le...

30-01-04-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Droits des candidats. ... ...JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure maritime a refusé de faire droit à sa demande d'intégration au sein des modules de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. Par un jugement n° 1811503/1-2 du 2 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... K... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale et de lui enjoindre de lui faire une proposition d'indemnisation...

...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 20 septembre 2016 délivré par le maire de la commune d'Argenton l'Eglise. Par un jugement n° 1602491 du 13 juillet 2018 le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce certificat. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2018 et 29 septembre 2020, la commune d'Argenton l'Eglise, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du plan d'eau du Thouet et le syndicat intercommunal de relèvement du plan d'eau du Thouet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure l'association syndicale autorisée du plan d'eau du Thouet de régulariser la situation administrative de six barrages situés sur les communes de Missé et Taizé. Par un jugement n° 1501089 du 5 juillet 2017, le tribunal...

44-006-03 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Missé et l'association Bien vivre à Doret, d'une part, et la communauté de communes du Thouarsais, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Biavi l'autorisation d'exploiter en vue de l'extension de son exploitation...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a refusé de lui verser un revenu de remplacement pour perte involontaire d'emploi. Par jugement n° 1302479 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision n° 25/2014 du 30 janvier 2014 du préfet de la région Bretagne suspendant pour une durée de 30 jours consécutifs, du 1er au 31 mars 2014, son autorisation nationale de pêche à la coquille Saint-Jacques et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 150 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 1400771 du 16 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision n° 25/2014 du 30 janvier 2014 du préfet de la région Bretagne et rejeté la...

...JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... I...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer l'annulation du titre exécutoire n° 3296 du 30 novembre 2011 émis par la région des Pays de la Loire pour un montant de 2 241,53 euros et, d'autre part, de condamner la région des Pays de la Loire à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de l'atteinte portée à son image et la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par un jugement n° 1210381 du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a, par...