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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 novembre 2022, 21PA01747
...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... E... épouse A..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement nos 1908666/1-2, 1908686/1-2 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement, en droits et en pénalités, M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA00422
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ou, à défaut, de réduire les sommes réintégrées à leurs revenus à 27 904 euros. Par un jugement n° 1707462 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a réduit la base de M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA00752
...SCP PECH DE LACLAUSE JAULIN-BARTOLIMI EL HAMZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AE... AP..., Mme AX... I... épouse AP..., M. AN... T..., Mme AL... D..., M. K... Y..., Mme O... AI... épouse Y..., M. C... W..., Mme S... AK... épouse W..., M. A... V..., Mme U... AS... épouse V..., M. P... Z..., Mme E... AG... épouse Z..., Mme AH... R... épouse AT..., Mme N... X... épouse D..., M. AA... F..., M. B... AJ..., M. G... AW..., Mme M... H... épouse AV..., Mme J... AB..., M. AO... AM..., Mme M... AD..., Mme AQ... L..., M. AR... Q... et M. AC... AF... ont demandé au Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 14 février 2019, 16VE03316
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1424216 du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2018, 17PA02594
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 438 297,71 euros dont procèdent quatre avis à tiers détenteur décernés à son encontre le 22 mai 2015 par le comptable du service des impôts des particuliers SIP de Nogent-sur-Marne pour avoir paiement, en droits, majorations et frais, de cotisations dont il reste redevable en matière d'impôt sur le revenu au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2018, 18PA00400
...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat à intervenir sur la décision du 27 mars 2015 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de communiquer à la SCI du Père-Lachaise l'intégralité de son dossier fiscal, notamment un rapport de la direction de contrôle fiscal de la Seine-Saint-Denis la concernant ; 2° à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401267 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2016, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA03147
...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Père Lachaise a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1400539/3 du 31 juillet 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2017, la SCI du Père Lachaise, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA03148
...JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Père Lachaise a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1502359/3 du 31 juillet 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2017, la SCI du Père Lachaise, représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juillet 2016, 15NT01336
...PECH DE LACLAUSE-JAULIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 avril 2013, par laquelle le maire de la commune de Damgan s'est opposé à la déclaration préalable visant au changement de destination d'un garage en maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée AP n°259 située au lieudit Kervoyal, boulevard de l'Atalante à Damgan. Par un jugement n° 1302254 du 27 février 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27...
