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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 mars 2017, 17BX00180

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...JAZOTTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1 d'annuler la décision du 10 avril 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine l'a licenciée à l'issue d'un délai de quatre mois de préavis, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie d'Aquitaine de la réintégrer dans des conditions d'emploi et de rémunération équivalentes à celles antérieurement exercées, dans un délai d'un...

France | 28/03/2017

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 06 avril 2005, 05BX00144

...JAZOTTES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par Me Nissa Y... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0404537 du 27 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2004 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

France | 06/04/2005 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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