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...CELESTE JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2313553/8 du 31 octobre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Celeste, demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JEAN-MARC PETIT-AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif de Grenoble, par une requête enregistrée sous le n° 2206297, d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cluses a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de trente-six logements, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er août 2022. La SCCV Les Iles a demandé au tribunal administratif de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à la...

...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 du préfet du Morbihan approuvant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétions le long du littoral et les suspensions de la servitude sur le territoire de la commune de Landaul, ainsi que la décision du 15 novembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n°s 1906513, 1906514, 1906515, 1906516 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix Morbihan a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme, en tant qu'elle porte sur la parcelle cadastrée ZI n° 43, ainsi que la décision du 30 janvier 2020 du maire de Groix rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001384 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 5 décembre 2019 du conseil municipal de Groix...

...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., M. D... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix a approuvé la révision du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 2000502 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 5 décembre 2019 du conseil municipal de Groix approuvant la révision du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle conduit à une identification de surfaces en extension de...

...MAUVENU JEAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Robert et Sur, la société Plage Architecture, la société BSO, la société Scop Become 56, la société Alhyange Bretagne Sud, la société Inddigo, la société Setur et la société Innax ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la Région Bretagne et la société SemBreizh à leur verser la somme de 31 200 euros, majorée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, en réparation du préjudice subi par leur groupement de maîtrise d'œuvre au titre de la procédure de concours restreint mise en...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard... ...JEAN-JOEL GOVERNATORI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I..., Mme B... C... et M. K... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Bagnols-en-Forêt a délivré à M. H... E... un permis de construire 13 villas, 7 garages, une piscine et 20 places de stationnement, sur un terrain cadastré section C n° 0397, sis chemin de...

...JEAN MEIRE;JEAN MEIRE;DUPOUY ET ANCERET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Messanges Environnement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Messanges a accordé à Mme A... un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 116 m² sur un terrain cadastré section AM n°886, situé au lieudit Granpé. Par un jugement n° 1901476 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 2 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...

...JEAN-MEIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Questembert Communauté Morbihan a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 2000820 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2022, 4 janvier et 3...