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| 19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JNS CABINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Val'Agri a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 et 2008. Par un jugement n° 1200626 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2013, la SARL...
...JNS CABINET / JEAN NOEL SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour M. Antoine X, demeurant à ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500217 et 0500978 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces années, et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...
...JNS CABINET...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par la JNS Cabinet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500664 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ; Il soutient...
...JNS CABINET...Vu le recours, enregistré le 26 avril 2004, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802983 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a accordé à la SNC Gaillard la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la SNC Gaillard les sommes de 64.821 euros de taxe...
...JNS CABINET...Vu enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 2004 sous le n° 04MA00878, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802984 du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a accordé à M. Pierre… la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. Pierre...
