Recherche de avec pour avocat JORON dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 25 mai 2010, 09DA00227
...JORON...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Sandrine A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils, Noé B, demeurant ..., par Me Joron ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501020 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen d'une part, a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sotteville-les-Rouen soit déclarée responsable du préjudice qu'elle-même et son fils ont subi à la suite de l'accident survenu le 20 mars 2003 et condamnée au versement d'une somme...
...JORON...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, ..., par Me Joron ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700027 en date du 10 janvier 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 décembre 2006 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et désignant la République Démocratique du Congo comme pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...
