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...JOURNEE-SIAU...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Journee-Siau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900101 du 28 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique a rejeté sa réclamation tendant au paiement des intérêts sur le montant de l'indemnité d'éloignement qui lui a été versée en exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 02 octobre 2003, 99NC02510
...JOURNEE-SIAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1999 et 29 mai 2000 au greffe de la Cour présentés par puis pour M.Yusuf X demeurant ... par Me Journee-Siau, avocate ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 24 novembre 1998 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a maintenu à son encontre l'interdiction d'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux en bâtiment ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C+ Classement CNIJ : 06-07 Il soutient que...
