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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 06BX00745

...JOURNU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006 sous le n° 06BX00745, présentée par le PREMIER MINISTRE ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite rejetant le recours préalable formé par Mme Catherine X à l'encontre de la décision du 17 octobre 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée lui refusant le bénéfice du dispositif d'aide au désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, et l'a condamn...

France | 25/03/2008 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 mars 2008, 06BX00753

...JOURNU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 avril 2006 sous le n° 06BX00753, présentée par le PREMIER MINISTRE ; Le PREMIER MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision implicite rejetant le recours préalable formé par M. Jean X à l'encontre de la décision du 17 octobre 2003 de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée lui refusant le bénéfice du dispositif d'aide au désendettement prévu par le décret du 4 juin 1999, et l'a condamné à verser...

France | 25/03/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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