Recherche de avec pour avocat JUILLET dans la jurisprudence francophone

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 54-01-07-05-01 Procédure. Introduction... ...JUILLET VALÉRIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser, d'une part, la somme de 11 000 euros, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande préalable, d'autre part, la somme de 500 euros par mois à compter du mois de février 2013, jusqu'à l'octroi effectif d'un logement correspondant à ses besoins...

...JUILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 2008 sous le n°08BX02256, présentée pour M. François X demeurant ... par Me Juillet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600998 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la durée excessive de la procédure en vue de sa nomination en qualité d'huissier de justice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 299 369,98 euros en réparation de ces préjudices ; - Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril...

...JUILLET...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610275 du 7 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Arulthangan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Arulthangan X devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que c'est à tort que le magistrat délégué a considéré que la mesure de reconduite avait été prise en violation de...

...JUILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003 sous le n° 03BX01311 présentée pour la COMMUNE DE FAUX LA MONTAGNE, par Maître Michel Y..., avocat ; la COMMUNE DE FAUX LA MONTAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X... Y, la délibération du 4 décembre 1999 par laquelle le conseil municipal de Faux la Montagne a autorisé son maire à faire usage du droit de préemption en vue de l'acquisition de deux immeubles cadastrés AB 208 et 320 et l'arrêté du maire en date du 10 décembre 1999 exerçant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Indemnité journalière - Repos minimum de six semaines - Salarié exerçant... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado. Soc., 21 juillet 1986, Bull. 1986, V, n.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, Montpellier, 23 juin 1988, que Mme X..., docteur en médecine, a cessé son travail salarié au centre hospitalier d'Alès le 2 février 1982 en prévision de son accouchement, mais a continué son activité professionnelle libérale dans un cabinet de groupe ; que cet arrêt a...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Immeuble - Contrepartie de parts sociales héritées en... ... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Immeuble.... Attendu que M. Y... et Mme Marcelle X... se sont mariés sans contrat préalable le 9 novembre 1957 ; que le père de Mme X..., qui avait souscrit auprès de la SCI Aerohabitat des parts sociales, donnant vocation à la propriété de quatre appartements, est décédé, le 10 avril 1960, laissant sa veuve Agnès X..., commune en biens, ainsi que sa fille ; que le 24 octobre 1962, par suite...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Adhésion d'un certain nombre... ...Avocat :M. Choucroy. Soc., 19 juillet 1988, Bull. 1988, V, n° 476, p. 305 cassation, et les...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 9 juin 1989 d'avoir déclaré valable la désignation, le 27 février 1989, par le syndicat CGC Odertes, de Mlle X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Cogepa, Cofras, Navfco et Airco alors, selon le pourvoi, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective prévoyant le licenciement pour... ...Avocat :M. Pradon. Soc., 7 juillet 1980, Bull. 1980, V, N° 607, p. 455 rejet....Sur le moyen unique : Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause de maladie le 30 novembre 1977 ; que, par lettre recommandée du...

REFERE - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ... de la loi du 5 juillet 1985 le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par...Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est dirigé contre la société Secobat, après avis donné aux avocats : sans interêt ;. Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 2244...