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68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...BON-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hivory a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé au lieu-dit " Sant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...BAUMEL-JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2203473 du 23 septembre 2022, le tribunal...

19-01-03-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. 19-06-02-01-01... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL 2B Concept a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril au 30 juin 2014, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2001201 du...

...MARTIN JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Cotonou République du Bénin lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de parent d'enfants français. Par un jugement n° 2114480 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de...

...LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n°2301169 du 5 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 19 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESE France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché de fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte de déchets, sur une période de quatre ans, signé par la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté. Par une ordonnance n° 2205249 du 30 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

24-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. ... ...JULIENNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bois d'Arcy a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande du maire de Bois d'Arcy du 8 mars 2019 tendant à faire cesser le trouble anormal de voisinage résultant de la fermeture du parking ouvert aux visiteurs des détenus de la maison d'arrêt, d'enjoindre, à titre principal, à la garde des sceaux, ministre de la justice de rouvrir le parking en litige, dans le délai d'un...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 39 598,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la demande préalable. Par un jugement n° 1903028 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de...

...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une provision de 71 560 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une maladie imputable au service. Par une ordonnance n° 2203247 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22TL21969, Mme C..., représentée par...

...LEPLAT JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître imputables au service les arrêts de travail dont elle a bénéficié du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1901497 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021 le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour...