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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2013, 12BX02859
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...JURICA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la décision n° 327363 du 22 octobre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 12BX02859, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 07BX00593 du 26 février 2009 rejetant la requête de la société SNDA Touzalin tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0502667 du 18 janvier 2007 et à la réduction des rappels...
...JURICA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour la société SNDA TOUZALIN, société anonyme, dont le siège est ZI République III, 2 rue Louis Proust, BP 1112 à Poitiers Cedex 86061, par la société d'avocats Jurica ; la société SNDA TOUZALIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502667 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la décharge des...
