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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 avril 2014, 13NT00232
...JUSTICE-ESPENAN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour la SARL Hardouin Père et fils, dont le siège social est situé route de Fontevraud à Souzay-Champigny 49400, par Me C... ; la société Hardouin Père et fils demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement du 28 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la commune de Montreuil-Bellay une indemnité de 85 501,56 euros en réparation des désordres affectant les travaux de revêtement de voies publiques réalisés sur son territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de...
...JUSTICE-ESPENAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2004 sous le n° 04BX01348, présentée pour la S.A.R.L. TROC MENAGER, dont le siège est 15 rue du chant du Merle à Toulouse 31000, par Me Raynaud de Lage, avocat ; la S.A.R.L. TROC MENAGER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202779 du 3 juin 2004 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Seilh a refusé de lui verser une indemnité de 382 500 euros et une indemnité de 673 275 euros à la société Laubis ; - la condamnation de la commune...
...JUSTICE-ESPENAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2003, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE CNRS, représenté par son directeur général et dont le siège est situé 16, rue Alfred Kastler à Caen 14050, par la SCP d'avocats Mercié-Frances-Justice-Espenan ; Le CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son directeur, en date du 2 août 1999, refusant de reconnaître comme maladie professionnelle la maladie qui a causé le décès de M. André X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX01430
...SCP MERCIE FRANCES JUSTICE-ESPENAN...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01430, présentée pour M. Guy X, demeurant à ..., par Me Justice-Espenan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Gaudens ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
