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23 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21DA00084

...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune du Havre a prescrit le programme détaillé des travaux et leur délai de réalisation sur son immeuble dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 déclarant d'utilité publique au profit de la ville du Havre la deuxième tranche du programme de travaux de restauration immobilière sur des immeubles situés dans les quartiers centraux au Havre, à titre subsidiaire...

France | 06/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 11 mai 2021, 19DA01364

50-02-07 Ports. - Utilisation des ports. - Navigation dans les ports. 60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Louis Dreyfus Lines, la SAS Louis Dreyfus Lines Armateurs, la SAS LD Transmanche Ferries, la société européenne Allianz Global Corporate et Specialty, la société anonyme SA Axa corporate solutions assurance, la SA Generali Iard, la SA Helvetica assurances, la société de droit anglais Great Lakes Reinsurance Plc et la SA Covea...

France | 11/05/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 22 avril 2021, 19DA02492

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la ministre du travail du 4 mai 2017 retirant sa décision implicite de rejet du 7 février 2017, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 septembre 2016 et autorisant son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de...

France | 22/04/2021 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX01259

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL See C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bordeaux à lui verser une indemnité de 196 573,80 euros en réparation du préjudice résultant de l'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait dans le marché Victor Hugo depuis le 13 mai 1976. Par un jugement n° 1504204 du 23 février 2017, le tribunal...

France | 06/06/2019 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 18 décembre 2018, 16BX04110

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. 36-10-01... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement refusé de lui verser ses traitements non perçus et de condamner l'État à lui régler les sommes dues ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1405021 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

France | 18/12/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX02891

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2013 du préfet de La Réunion portant autorisation, au titre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, des travaux de la nouvelle route du littoral sur les communes de Saint-Denis et La Possession...

France | 04/12/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX02897

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche autorisant la région Réunion à déroger dans le cadre de la réalisation de la...

France | 04/12/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2018, 16BX02900

10-01-05-02 Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Intérêt pour agir. 10-02-03-02 Associations et fondations. Régime... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " groupement citoyens alternative transport Réunion " ATR-FNAUT a demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, deux arrêtés du 22 octobre 2013 du préfet de La Réunion portant concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du conseil régional de La Réunion pour la réalisation des travaux des viaducs et pour l'immersion de récifs...

France | 04/12/2018 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15DA00811

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP DUBOSC PRESCHEZ CHANSON MISSOTY MOREL KACI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de MmeD..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 21 juin 2010...

France | 22/06/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 janvier 2015, 14BX01954

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP HURMIC - KACI...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2014, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400552 du 29 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2014 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2014 ; 3...

France | 13/01/2015 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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