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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2013, 13PA00799

...C.KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217513/2-3 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2012 du préfet de police refusant de lui délivrer un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois...

France | 31/12/2013 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2013, 12VE03014

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Kadouch, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106279 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

France | 13/06/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 juin 2013, 12VE03016

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour Mme A...B...épouse C..., demeurant..., par Me Kadouch, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106276 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 2011 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...

France | 13/06/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2012, 11PA00951

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour Mme Xia , demeurant ..., par Me Kadouch ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719876 du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° à titre subsidiaire, de lui accorder...

France | 29/11/2012 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 11PA05230

...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104901/6-1 du 9 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 février 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed Lamir A et faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement susmentionné et a mis à la charge de l'Etat le versement...

France | 24/05/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 février 2011, 09PA04892

...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour M. Yunli A, demeurant ..., par Me Kadouch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902765/4 du 15 juillet 2009 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4° de...

France | 08/02/2011 | 10ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2010, 09PA00455

...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, présentée pour M. Dogan A, demeurant ..., par Me Kadouch ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0319609 du 27 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

France | 21/10/2010 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 08BX03246

...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2008, présentée pour Mme Bouchra X, demeurant ..., par Me Kadouch ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803311, en date du 4 novembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire en fixant le Maroc comme pays de destination, d'autre part à enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de...

France | 13/04/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2008, 07VE00982

...KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Siran X, élisant domicile ..., par Me Szperman ; Mme SYCAKYUZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305065 en date du 8 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 24 juillet 2003 du maire de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse délivrant à la SCI Immo Sémard un permis de construire modificatif concernant un abri de stationnement situé sur l'aire de stationnement d'une grande surface ; 2° d'annuler pour...

France | 30/12/2008 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2008, 08VE00415

...C. KADOUCH...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Haykel X, demeurant ..., par Me C. Kadouch, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708941 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français avec fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...

France | 03/07/2008 | 1ère chambre
 
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