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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00272

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. 04-03-01-02... ...SELAS KERDONCUFF AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 60 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis par son fils B... A... et une indemnité de 70 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles qu'elle a elle-même subis, en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles...

France | 12/05/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX03196

...KERDONCUFF...Vu I /. La requête enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 2008 sous le n° 08BX03196, présentée pour M. Joseph Prosper X, demeurant ..., par Me Servan Kerdoncuff, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mars 2008, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 10 juillet 2007, refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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