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38-03-015 Logement. Aides financières au logement. ... ...KERSUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre de perception d'un montant de 2 434 euros émis le 3 mars 2016 par la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime, ensemble la décision implicite qui a rejeté son opposition formée par courrier du 21 mars 2016. Par un jugement n°1603682 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...KERSUAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Rouvray à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge dans cet établissement le 3 janvier 2011. Par un jugement n° 1302886 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...CABINET KERSUAL...Vu, I, la requête, enregistrée le 29 mars 2013 sous le numéro 13PA01223, présentée pour la SA Métallerie Industrielle Commerciale MIC, dont le siège est situé ZA Les Côtes 14 rue Jean Monet à Elancourt 78990, par Me C...; la société Métallerie Industrielle Commerciale MIC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101586/3-1 en date du 29 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en...

...KERSUAL...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Aïcha X, demeurant ..., par Me Kersual, avocat au barreau de Rouen ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97-198 du 30 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 100 000 francs, au titre de ses préjudices moral et financier ; 2° de condamner le défendeur à lui verser lesdites sommes ; 3° de condamner le défendeur à lui verser la somme de 4 500 francs au titre de l'article L. 8-1...