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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 février 2014, 13NT03088
...KERVICHE...Vu la décision du 16 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, annulé l'arrêt n° 10NT00015 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 08-6544 en date du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à M. A... C... la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 et a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête...
...KERVICHE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, présentée pour M. Yves A, domicilié ..., par Me Kerviche ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800414 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...KERVICHE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 par télécopie et le 13 juillet 2010 par voie postale, présentée pour M. Jean-Jacques A, demeurant au ..., par Me Kerviche ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800412 du 25 mars 2010 du tribunal administratif de Mayotte par lequel il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004; 2 de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 novembre 2010, 10NT00015
...KERVICHE...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Kerviche, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-6544 du 4 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison de la plus-value générée par la cession d'un cabinet dentaire, soit 10 761 euros ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 28 novembre 2005, 04NT00476
...KERVICHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2004, présentée pour la société PICAD, société anonyme dont le siège est pôle d'activités du Landreau à La Verrie 85130, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; la société PICAD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904166 en date du 21 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros...
