| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 05 août 2021, 20LY01942
18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...KIROVA SVETLANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de perception émis le 11 juillet 2017 par la direction générale des finances publiques de la Haute-Savoie, correspondant au remboursement d'un prêt d'honneur pour études et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800345 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...KIROVA...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2011 présentée pour M. Florent A demeurant ..., par Me Kirova ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900871 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la partie du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement, sollicité au titre du mois de décembre 2008, lui a été refusé le 17 février 2009 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée...