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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...KOPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 août 2015 par lequel la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé sa mise à la retraite d'office à titre disciplinaire, ainsi que la décision du 15 avril 2016 par laquelle la ministre a maintenu cette sanction malgré l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 mars 2016 recommandant l'adoption d'une sanction moins...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KOPF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 27 janvier 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite en cas d'exécution forcée. Par un jugement n° 1500916 du 22 avril...

...KOPF...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 juillet 2007 et en original le 10 juillet 2007, présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 3 mai 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...KOPF...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006, complétée par un mémoire enregistré le 15 novembre 2006, présentée pour Mme Marie-José Y épouse X, demeurant ... 54220, par Me Kopf, avocat ; Mme Y épouse X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301697 en date du 31 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 60 000 € en réparation du préjudice subi par suite de son expulsion irrégulière du logement qu'elle occupait ... ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000 € ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...KOPF et BARBAUT - SCP...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 7 mai 2004, 24 août et 7 septembre 2005 présentés pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC CUSINATO dont le siège social est ... à Montheureux-le-Sec Vosges, représenté par son gérant, par Mes X... et Barbaut ; le GAEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 26 914,13 € à titre de dommages intérêts, celle de 1 000 € au titre de l'article L...

...KOPF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2002, sous le N° 02NC00364, complétée par des mémoires enregistrés les 9 avril 2002, 19 février 2003, 19 mars 2003, 15 février 2005 et 14 mars 2005, présentée pour M. Walter X, élisant domicile ..., par la S.C.P. Kopf et Barbaut, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-05903 en date du 19 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 et, d'autre...

...SCP KOPF et BARBAUT...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré au greffe de la Cour le 8 août 2003. Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 66 120 euros en complément de l'indemnité qui lui avait été allouée pour l'abattage de son cheptel bovin au titre de la police sanitaire pour cause d'encéphalopathie spongiforme bovine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Il soutient que : - le...

...KOPF ET BARBAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2003, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Kopf et Barbaut, avocats au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 20002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône en date du 26 octobre 1999 rejetant sa réclamation concernant le remembrement de Hautevelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000...

...KOPF...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 mars 1999, complété par un mémoire enregistré le 1er juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700356 du 10 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. Y la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1993 consécutivement aux rehaussements opérés par la notification de redressements en date du 20 décembre...

...KOPF...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 1999 sous le n° 99NC00032, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., par Me Kopf, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1590 du 27 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Code : C...