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36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne et le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Toulouse a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l'information règlementaire relative au décompte du temps d'astreinte en cas...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003610 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002675 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer le titre de séjour sollicité avec droit au...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 16 août et 17 septembre 2018 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse portant, d'une part, retrait de la décision du 25 avril 2018 prononçant sa réintégration dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et prolongation de son congé de longue durée à demi-traitement à titre conservatoire et, d'autre part, prolongation de son congé de...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le président de la communauté de communes de la Save au Touch a estimé non imputables à l'accident de service du 11 septembre 2012, les arrêts de travail postérieurs au 19 mars 2013, et d'enjoindre à cette communauté de communes de le faire bénéficier rétroactivement de la position...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 2005217 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette décision. Par un jugement n° 2004836 du 13 novembre 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a demandé de remettre son passeport et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission...

...KOSSEVA-VENZAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part l'arrêté du 13 novembre 2019 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'autre part l'arrêté du 15 décembre 2020 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1907336, 2006487 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 15 décembre...