| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 mars 2024, 23VE01573
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les arrêtés en date du 12 novembre 2022 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 15 mars 2024, 23VE01578
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 23PA03898
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Djordjevic a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une ordonnance n° 2309090 du 1er août 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 février 2024, 23LY02263
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2203332 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 février 2024, 23PA02282
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 2223527/1-1 du 22 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 18 janvier 2024, 23VE01261
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence Algérien, mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 10 janvier 2024, 23PA02290
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n° 2204895 du 27 avril 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 22 décembre 2023, 23VE01764
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2302548 du 29 juin 2023, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 20NC02181
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Rajviti a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 170 862 euros, à défaut d'en réduire le montant à de plus justes proportions et de...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 28 novembre 2023, 23PA00522
...CABINET KOSZCZANSKI BERDUGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2217976/2-3 du 5 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 juillet 2022 et enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une carte de résident dans un délai de trois mois...