| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 décembre 2011, 10VE03527
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KOUKOUI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 novembre 2010, présentée pour Mme Germaine B, épouse A demeurant ..., par Me Koukoui, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000815 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont...
...KOUKOUI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2010 sous le n° 10BX01591 et le mémoire, enregistré le 25 octobre 2010, présentés pour M. Michel François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800016 en date du 29 avril 2010 du tribunal administratif de Cayenne, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du centre hospitalier Andrée Rosemon à lui verser les sommes de 15 374,37 euros au titre des primes de précarité, 75 023,80 euros au titre de la perte des indemnités des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce...