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79 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 février 2024, 22PA01010

...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2010, 2011 et 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, des cotisations supplémentaires de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010...

France | 07/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 07 février 2024, 22PA01018

...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS TM Group a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012 et du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants et de l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts appliquée au titre des années 2010 à 2014. Par un jugement no 1905233/1-3 du 5 janvier 2022, le Tribunal administratif...

France | 07/02/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 22MA01423

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros...

France | 19/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 22PA02430

...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Be Girl a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL Nisa au titre de la période du 23 avril 2013 au 31 juillet 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2021071 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Be Girl, représentée par Me...

France | 20/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 juin 2023, 21PA05775

...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1924150 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. C..., assistés de Me Krief, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1924150...

France | 30/06/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 mars 2023, 22MA01423

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à sa...

France | 21/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20TL02291

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. - Personnes... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Agence A... et M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 2012, 2013 et 2014 et de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800361 du 13 mars...

France | 27/10/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 22MA01423

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à sa réintégration, et d'enjoindre au...

France | 18/10/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2022, 21VE00008

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1901792 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 12/07/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA03003

...KRIEF;KRIEF;KRIEF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ACC Assurances a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement nos 1914281/1-2, 1914276/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la société ACC Assurances, représentée par Me Gérard Krief, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

France | 29/06/2022 | 2ème chambre
 
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