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66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...KRYCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 avril 2011 et régularisée le 30 mai 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par Me Krych, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900274 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et à la...

...KRYCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 6 mai 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL , dont le siège est 240 route de Besançon à Lons-le-Saunier 39000, par Me Krych, avocat ; La SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801232 et 0801233 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté, d'une part, sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, d'autre part, rejeté sa demande en...

...KRYCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 6 mai 2010, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me Krych, avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801370 et 0801371 en date du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3...