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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL21035
67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'association foncière de remembrement de Teulat à lui verser une indemnité de 33 131,95 euros majorée des intérêts à compter du 19 octobre 2018 et de leur capitalisation, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral au titre des dommages subis à raison des inondations de ses parcelles. Par un jugement n° 1900281 du 7...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX03048
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Carbes a délivré à la SCI SLAS.1 un permis de construire portant sur l'extension et l'aménagement de bâtiments agricoles existants et la construction d'une piscine, sur les parcelles cadastrées ZB 138, 139, 142, 143, 146, 147, 148, 149, 60 et 61 situées au lieu-dit " La Gaye ". Par un jugement...
36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Saint-Amans-Soult a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 17 février 2014 tendant à la requalification de son contrat et à la condamnation de la commune à lui verser la somme totale de 16 000 euros en réparation de divers...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCPI SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201113 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune de Técou tendant à la condamnation de la société gaillacoise de Travaux Publics Laclau à lui régler, à titre de provision, la somme de 454 480 euros TTC en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant l'ouvrage...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 61 470,49 euros TTC en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la fissuration de 1'immeuble dont il est propriétaire en bordure de la voie urbaine nord. Par un jugement n° 1101628 du 17 décembre 2014, le...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCPI MAIGNIAL SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL GROS LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement prononcé le 25 juin 2009 par le directeur du centre hospitalier de Lavaur et à la condamnation de l'établissement à lui payer une indemnité de 57 224,37 euros. Par un jugement n° 1101305 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le licenciement et condamné le centre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MARTIAL-BEAUVAIS-LABADIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 18 juin 2012, présentés pour M. Hamid X demeurant ... par Me Beauvais ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200471 du 11 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 9 janvier 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002668 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 14 juin 2010 refusant à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans un...
...SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002569 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 14 juin 2010 refusant à Mme A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence dans un...
...SCP MAIGNAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 28 mai 2008 et en original le 30 mai 2008 sous le numéro 08BX01414, présentée pour Mme Pierrette X, demeurant ... par Me Boonstoppel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général de Castres-Mazamet à lui verser une somme de 144.100 euros en réparation des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de...
