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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21BX02490
...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou adultes handicapés, ainsi que la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la collectivité territoriale de Martinique à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 février 2021, 19BX02699
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Terrabatir et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a approuvé la 2ème modification du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1702494, 1704543 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX00536
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler, d'une part, la délibération du 1er octobre 2015 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un certificat d'urbanisme positif à M. D... et, d'autre part, de la délibération du 8 septembre 2016 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire à M. D.... Par un jugement n° 1700013 du 11 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX03592,17BX04034
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, M. H... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2015 par lequel le maire de Lescar a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 7 novembre 2013 et, d'autre part, de condamner la commune de Lescar à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices causés. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 octobre 2019, 18MA02471
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...LABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de la commune de La Canourgue a délivré à l'association "les amis de la maison de retraite Saint-Martin" un permis de construire pour la restructuration et l'extension d'une maison de retraite, ainsi que la démolition d'une aile du bâtiment, sur un terrain situé 2 rue du Maille à La Canourgue. Par le jugement n° 1601558 du 27...
36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. CONGÉS. CONGÉS DE MALADIE. CONGÉS DE LONGUE MALADIE. - POSITION - CONGÉS DE... ...CORBIER-LABASSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2012 par lequel le recteur de l'académie de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire du 16 janvier au 11 septembre 2012, l'avis du comité départemental du 11 septembre 2012 et le rapport médical établi le 19 juin 2012 par le docteur Arbitre, d'autre part, d'enjoindre au rectorat de Poitiers...
17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel. ... ...LABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du retard mis par l'administration à traiter sa demande de réintégration. Par un jugement n° 1407610 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...LABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kocahal Maçonnerie a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 et 2009 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009. Par un jugement n° 1300400 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LABI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300393 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17...
