| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 18 janvier 2024, 21TL24580
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Foncière B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Tolosane a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré par arrêté du 2 octobre 2019 pour l'extension de bureaux et d'un entrepôt avec modification de l'aspect du bâtiment existant pour un immeuble situé champ de Villeneuve. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 21 septembre 2023, 21TL24317
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 277 340 euros. La commune de Mons a demandé au tribunal administratif de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Par un jugement n° 1904416 du 28 octobre 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 janvier 2023, 20TL22802
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Midi Aquitaine Étanchéité a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lanta au paiement de la somme de 22 178 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché ayant pour objet l'extension et la restructuration du groupe scolaire communal. Par un jugement n° 1802198 du 10 avril 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL21113
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet de la Haute-Garonne portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 30 000 euros, et la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL21114
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet de la Haute-Garonne portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 30 000 euros, et la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL21115
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet de la Haute-Garonne portant engagement de la mesure d'aide à l'agriculture biologique et fixant le montant de l'aide à 30 000 euros, et la décision implicite de rejet de son...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL22728
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, la société civile d'exploitation agricole de Clamensac, la société civile d'exploitation agricole des Coteaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée le Clos, la société civile d'exploitation agricole de l'Oste...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL22729
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Cahouan, la société par actions simplifiée de Pourin, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Ceres, le groupement agricole d'exploitation en commun du Bayle, la société civile d'exploitation agricole Ferracci Jérôme, M. A... E... et le groupement agricole d'exploitation en commun de Campcairole ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 20TL22730
03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...CABINET D'AVOCATS THALAMAS LACLAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée Esquirol, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Capelle, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sebagri, la société civile d'exploitation agricole du Canet, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Chausson, la société civile d'exploitation en commun de Clamensac, l'exploitation agricole à responsabilit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...LACLAU...Vu, I, la requête, enregistrée sous le n°12BX01250 le 6 mai 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202329, 1204223 du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé son arrêté du 17 juillet 2012 refusant de délivrer à Mme B...A...un titre de séjour, lui faisant obligation de...