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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 novembre 2017, 17VE00432

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LACOMBLEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 16 mars 2016 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606596 du 12 janvier 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9...

France | 07/11/2017 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 09 mai 2014, 12NT03243

...LACOMBLEZ...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Lacomblez, avocat au barreau de Saint-Pierre ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4088 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2009 par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger AEFE a résilié son contrat d'enseignant résident ; 2° d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de le réintégrer dans son poste à Berlin et de procéder à la...

France | 09/05/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 19 mars 2013, 12BX01273

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...LACOMBLEZ-OFFLAVILLE...Vu l'ordonnance du 21 mai 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisi d'une demande en ce sens par Mme A..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures nécessaires à l'exécution intégrale de l'arrêt rendu par la cour le 8 mars 2011 sous le numéro n° 10BX00824 ; Vu la demande enregistrée le 10 février 2012, présentée pour Mme A..., demeurant... ", par Me C... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'enjoindre au...

France | 19/03/2013 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08 mars 2011, 10BX00824

...LACOMBLEZ...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2010 sous le n°10BX00824 présentée pour Mme X, demeurant ... par Me Lacomblez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701055 en date du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 13 décembre 2006 par le recteur de l'académie de la Réunion en vue du recouvrement de la somme de 13 332,93 euros, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser le demi-traitement auquel elle était en droit de...

France | 08/03/2011 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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