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...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ainsi que l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a expressément rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2200501 du 29 juin 2023, le tribunal a requalifi...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...DE LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal PLUi de Grand Lac et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi de Grand Lac, en tant qu'elle classe ses parcelles cadastrées section A n°736, 737, 738 et 1692, à Tresserve, en zone Nd, ou à défaut, en tant...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 mars 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité, et de lui accorder la pension sollicitée. Par un jugement n° 1905589 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Lagarde, demande à la cour : 1° d'annuler...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Arberet a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 29 mai 2020, 6 juillet 2020 et 12 août 2020 par lesquelles la commission syndicale de la vallée du Barège CSVB a rejeté sa demande d'autorisation de pacage pour la période du 1er juillet au 15 septembre 2020. Par un jugement n° 2001310 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Lasseube à lui verser la somme de 1 172 500 euros en réparation des préjudices que sa famille et lui-même estiment avoir subis en raison des fautes commises par cette collectivité et de condamner la commune de Lasseube, ou son organisme d'assurance, à lui verser les sommes dues au titre de ses frais médicaux à compter du mois de décembre 2019. Par un jugement n° 1902487 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau, après avoir pris...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Terjan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 août 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son stage au sein de l'école nationale de l'administration pénitentiaire. Par une ordonnance n° 2005255 du 12 juillet 2021, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 décembre 2021, le 26 janvier 2022 et le 15 septembre 2023, M...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle la responsable de l'unité de formation des surveillants de l'école nationale d'administration pénitentiaire l'a placé en position de congé exceptionnel et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 136,40 euros à titre de dommages et intérêts, d'autre part, d'annuler la décision du 4 septembre 2019 de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire aménageant son poste de travail...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat et la société Charier TP à lui verser, respectivement, les sommes de 116 880 euros et de 31 720 euros en réparation des préjudices causés à sa maison et à sa piscine à la suite de travaux nécessaires à la réalisation d'une déviation routière sur le territoire de la commune de Pujols. Par un jugement n° 1903541 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, M...

54-03-015-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions. ... ...PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et de l'industrie Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la société Impresa Pizzarotti et Cie, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Architecture JP Gomis et la société 3A Architectes Associés à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une...

...LAGARDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a contesté devant le tribunal administratif de Limoges la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH a rejeté sa demande de subvention relative à la prime énergétique dite " MaPrimeRénov' ". Par une ordonnance n° 2101157 du 31 août 2021, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme A..., représentée par Me Lagarde, demande à la cour : 1° d'annuler cette...