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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-11-03-01 Fonctionnaires et... ...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A... a demandé devant le tribunal administratif de Pau, d'annuler les décisions du 16 avril 2013 et du 30 août 2013 par lesquelles la caisse des dépôts et consignations a fixé à 10 % le taux d'invalidité permanente partielle en vue du calcul de l'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 1301805 du 20 avril 2015, le tribunal administratif de Pau, a rejeté sa...

...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Pau la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 à 2011. Par un jugement n°1300469 du 30 juin 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2014, M. et Mme C...D..., représentés par Me B...A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 juin 2014...

...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mirsud et la société Montoise de Miroiterie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 2 août 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 7 janvier 2011 qui avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme C... B.... Par un jugement n° 1102190 du 28 mars 2013, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision ministérielle du 2 août 2011. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par...

...CABINET TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision, en date du 21 septembre 2012, par laquelle le ministre du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n°1202115 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2014, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 9 janvier 2015, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le N°10BX02343, présentée pour M. Jean-Paul A, demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900190 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Jean-Jacques A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900138, 0901475, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Georges A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900204, 0901469, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, présentée pour M. Pierre A demeurant ..., par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900434, en date du 13 juillet 2010, du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau, en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le Service départemental...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le n°10BX02353, présentée pour M. Xavier A , demeurant ... par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900439, 0901479 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...TOURRET LAHITETE CAPES...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 septembre 2010, sous le n°10BX02361, présentée pour M. Didier A, demeurant ... par la SCP d'avocats Coulombié, Gras, Crétin, Becquevort, Rosier, Soland ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°090440, 0901498 en date du 13 juillet 2010 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il ne lui a donné que partiellement satisfaction ; 2° de condamner le...