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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 janvier 2013, 11VE01033

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...LAHRECHE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle C...A..., agissant en qualité d'ayant-droit de M. E...A...décédé, demeurant..., par Me D... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 62 522,33 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable de M.A... ; 2° de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 1 500 euros au titre...

France | 24/01/2013 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 10BX02079

14-02-01-05-03-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LAHRECHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 2010 sous le n° 10BX02079, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ECONOMIQUE DU LAMENTIN A.P.P.E.L. dont le siège est 10 rue du docteur Lavéran à Le Lamentin 97232, représentée par son président, la SOCIETE ETABLISSEMENT DOULIN ET COMPAGNIE dont le siège social est 3 rue des Barrières à Le Lamentin 97232, représentée par son gérant, et la SOCIETE ANTILLES ASSISTANCE INFORMATIQUE dont le siège social...

France | 30/06/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 07BX02213

...LAHRECHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2007, présentée pour M. Hervé X demeurant ..., par Me Lahreche, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2002 lui ayant attribué la note « B » d'autre part à la condamnation de La Poste à lui payer une somme de 33 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° d'enjoindre à La Poste de lui attribuer la note « E » au titre de...

France | 25/11/2008 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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