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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 janvier 2006, 02BX01535

...LAISNEY...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2002, la requête présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., M. et Mme Hervé Y demeurant ... et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ANSES D'ARLET dont le siège est ... ; M. X, M. et Mme Y et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ANSES D'ARLET demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 1998 du maire de la commune des Anses d'Arlet délivrant à la SCI du Sud le permis de construire une maison d'habitation comportant quatre...

France | 16/01/2006 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 20 novembre 2003, 99BX00455

...LAISNEY...Vu le recours, enregistré le 3 mars 1999 au greffe de la Cour, présenté pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1998 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a condamné l'Etat à garantir la commune du Lamentin des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Soletanche Bachy France, à savoir les sommes de 5.026.035 F, 506.469 F et 480.417 F ; 2° de rejeter la demande présentée en...

France | 20/11/2003 | 1ere chambre - formation a 3
 
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