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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 février 2022, 21PA00894

...BEN LAKHAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2101248/8 du 15 février 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 mars 2021, M. B..., représent...

France | 15/02/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 juin 2011, 10NT02519

...LAKHAL...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mme Fatiha X épouse Y, demeurant ..., par Me Lakhal, avocat au barreau de Toulouse ; Mme Ydemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-7330 du 8 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de lui accorder sa...

France | 17/06/2011 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2007, 05BX00423

...LAKHAL...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005 sous le n° 05BX00423, présentée pour Mme Naïma X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 20 février 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du 25 mars 2002, par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler les décisions contestées...

France | 17/12/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 19 février 2004, 00BX02926

...LAKHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 2000, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Lakhal, avocat au Barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le directeur général de La Poste a prononcé sa révocation ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner La Poste à lui verser une somme de 10 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

France | 19/02/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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