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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 09BX00443

...LALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 2009 sous le n° 09BX00443, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X demeurant ..., par Maître Laly, avocat ; M. et Mme Jean-Luc X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701377 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er décembre 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délimité le lais de mer de la pointe de La Fumée situé sur le littoral de la commune de Fouras ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de condamner l'Etat à leur verser...

France | 30/07/2009 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 mai 2008, 06BX01111

...LALY...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2006, présentée pour M. Antony X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

France | 19/05/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 septembre 2007, 05BX01106

...LALY...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Hardy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401445 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

France | 04/09/2007 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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