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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET D'AVOCAT EMMANUEL LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Jalousies a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Montbard au paiement d'une indemnité totale de 194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait un fonds de commerce, auprès des propriétaires de cet immeuble, ainsi que de sa carence dans l'exercice des pouvoirs de...

...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Chalampé a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SAS Berest et la SARL BLD Waterdesign à lui verser la somme de 60 496,80 euros TTC augmentée des intérêts au cours légal à compter du 10 décembre 2018 au titre de leur responsabilité décennale, ainsi que la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et de mettre à leur charge les frais d'expertise et la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901296 du 7...

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles... ...LAMBERT et CROCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme D... E..., épouse C..., et Mme F... C..., leur fille, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Narbonne, la communauté du Grand Narbonne et la société en commandite par actions Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à réparer les préjudices subis par leurs biens immeubles situés à Narbonne qu'ils imputent à la rupture d'une...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1906140, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier du 12 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Lyon l'a mise en demeure de reprendre son poste le 2 août 2019. Par une requête enregistrée sous le n° 1907816, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le maire de la commune de Lyon l'a radiée des cadres pour...

...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ambulances et taxis des quatre villages a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 000 euros, correspondant à la compensation des frais résultant de l'application de plusieurs arrêtés de réquisition du préfet du Jura pris au cours de la période allant du 19 juin 2017 au 8 septembre 2017. Par un jugement n°1801809 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2020...

...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ambulances et taxis des quatre villages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui verser à titre de provision la somme de 21 184, 77 euros correspondant au montant des factures émises entre le 18 septembre 2021 et le 1er mars 2022 pour obtenir le paiement de prestations de transport sanitaire réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation à la demande du centre hospitalier. Par une ordonnance n° 2200813 du 15 septembre 2022, le...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...LAMBERT;LAMBERT;SELARL ORENGO-MICAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme F... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision implicite rejetant leur recours gracieux, la délibération n° 2019-34 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Falicon a demandé au président...

135-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. 21-01 Cultes. - Exercice des cultes. 24-01 Domaine. - Domaine public. ... ...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel le maire de Nice a autorisé l'association Union des Musulmans des Alpes-Maritimes à occuper à titre gratuit le théâtre municipal Lino Ventura le vendredi 15 juin 2018 de 7h00 à 11h00. Par une ordonnance n°1803529 du 3 septembre 2018, le président de la 5ème...

...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SFR a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du rappel de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations mis à sa charge au titre de l'année 2013 pour un montant de 568 880 euros et de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1905952 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée de cette imposition et a rejeté le surplus de ses conclusions. Procédure devant la Cour...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...LAMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme G... D... et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation et subsidiairement la résiliation de la convention d'occupation du 14 juin 2018, par laquelle le maire de Nice a mis à disposition de l'association " Centre culturel des musulmans de Nice - La Fraternité " un local communal de 500 m² sis sur des parcelles...