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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX00362

...SELARL LAMORERE-FRANCOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 2009, présentée pour Mme Marie-Hélène X, demeurant ..., par la SELARL Lamorère-Francois ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision reçue le 4 mai 2006 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la défense a rejeté sa demande de paiement des primes et indemnités dues au titre de la période allant du 13 juin 2003 au 12 novembre 2004, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer...

France | 22/12/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 17 novembre 2009, 08BX00498

...SOCIETE D'AVOCATS LAMORERE TORTIGUE FRANCOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2008, présentée pour M. Rémy X, demeurant ... par Me Lamorère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0500931 en date du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il a limité à la somme de 12 600 € la condamnation du centre hospitalier de Mont-de-Marsan en vue de réparer les dommages subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre hospitalier de Mont-de-Marsan à lui payer les sommes de : - 12 714,89 € au titre des dépenses de santé actuelles...

France | 17/11/2009 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2008, 07BX01373

...SCP LAMORERE TORTIGUE FRANCOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Etcheverry, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 2005 par laquelle le président de la chambre de métiers des Landes a mis fin à ses fonctions de directeur du centre de formation d'apprentis et de l'école professionnelle des métiers des Landes ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la chambre...

France | 13/11/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 07BX00371

...LAMORERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2007, sous le n° 07BX00371, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me Lamorere, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic en Bigorre à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 20 novembre 2000 ; - d'ordonner une nouvelle expertise médicale...

France | 30/10/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX00004

...LAMORERE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, dont le siège est à Mont de Marsan 40024, par le cabinet Yvon Coudray ; Le CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101943 du 4 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à Mme X une indemnité de 3 450 euros et une somme de 3 300 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; 2° de rejeter la demande de Mme X et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ; 3° de mettre les frais d'expertise...

France | 16/10/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 06 décembre 2005, 02BX02250

...LAMORERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2002, présentée pour M. et Mme Juan X, demeurant ... ..., par Me Lamorere ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'ils ont subis du fait de l'accident dont ils ont été victimes sur la route nationale n° 10, le 30 juin 2000, et à la désignation d'un expert avec la mission d'évaluer leurs préjudices ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 122 602,04 F en réparation...

France | 06/12/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 29 mars 2005, 01BX01686

...LAMORERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet 2001 et le 21 août 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Michel Lamorère ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9700898 du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la Sarl Entreprise Montieux soient condamnés à lui verser la somme de 157 419,90 francs au titre des travaux de remise en état d'une retenue d'eau et 563 595 francs en réparation de pertes d'exploitation agricole au titre des années 1990 à 1997 ; 2° de condamner la...

France | 29/03/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 mai 2004, 00BX00505

...LAMORERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 2000, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Maître Lamorere, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du président du conseil général des Landes du 27 février 1995 prononçant la résiliation des conventions conclues le 31 août 1994 pour l'exécution du service régulier de transports d'élèves sur les circuits 34 A, B, C et D, 62 A, 62 B et 101 A, B et C ; 2° d'annuler cet arrêt...

France | 25/05/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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