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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...VINCHANT LAMORIL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Auby à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis. Par un jugement n° 1803621 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune d'Auby à verser la somme de 2 000 euros à M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 7 septembre 2021 et non...

...SELARL VINCHANT LAMORIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ondulys Industries a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 184 511,81 euros avec intérêts à compter du 20 avril 2017 en réparation des préjudices nés de l'illégalité fautive de la décision de l'inspecteur du travail du 20 avril 2012 autorisant le licenciement de Mme B... pour inaptitude. Par un jugement n° 1701563 du 1er février...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL VINCHANT LAMORIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable formé le 7 février 2014 à l'encontre de la décision du 20 novembre 2013 de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord refusant de renouveler son agrément lui permettant de diriger une personne morale exerçant une activité privée de sécurité. Par...

...SELARL VINCHANT LAMORIL...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme A... B... demeurant ... par Me Nicole, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201294 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section du Calvados a autorisé la société Ondulys Industrie à procéder à son licenciement pour inaptitude physique ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la société Ondulys Industrie le versement d'une somme de 4...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me D...C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004605 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter des parcelles de terres d'une superficie de 10 hectares 66 ares situées sur le...

03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC BEZU, dont le siège social est 16 rue de Caumont à Tollent 62390, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague ; le GAEC BEZU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002536 du 2 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 mars 2010 du préfet du Pas-de-Calais...

04-01-02-01 Aide sociale. Organisation de l'aide sociale. Compétences des communes. Centres communaux d'action sociale.... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 août 2012 et régularisée par la production de l'original le 13 août 2012, présentée pour le centre communal d'action sociale de Caumont 62140, représenté par son président, par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, Yahiaoui, Pagin, avocat ; Le centre communal d'action sociale de Caumont demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904046 en date du 21 juin 2012 par lequel le tribunal...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Lamoril, Robiquet, Delevacque, Verague, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 1005453 du 13 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit...

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SCP LAMORIL ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE PAGIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 21 août 2009, présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC HENGUELLE BERTRAND, dont le siège est 18, Route de Blangy à Ruisseauville 62310, par la SCP Bavencoffe, Meillier, Thuilliez ; le GAEC HENGUELLE BERTRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0705550-0808141 du 16 juillet 2009 du Tribunal administratif...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RÉGIS LAMORIL - SAMUEL WILLEMETZ-TAL LETKO-BURIAN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 janvier 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est situé 66-70 boulevard Faidherbe, BP 926 à Arras cedex 62022, par Me Lamoril, avocat ; l'office public demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...