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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2008, 08BX01318

...LANDETE ; LANDETE ; LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour M. Victor X, demeurant au ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700708 en date du 13 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer un carte de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et...

France | 04/12/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2008, 08BX01319

...LANDETE ; LANDETE ; LANDETE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2008, présentée pour Mme Silvia X, demeurant au ..., par Me Landete, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700709 en date du 13 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et...

France | 04/12/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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