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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 novembre 2012, 12PA00090
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANGLET...Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1000298 et 1005519 du 18 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé ses décisions 48 SI des 15 décembre 2009 et 16 juillet 2010 constatant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00689
...LANGLET...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012, présentée pour M. Jilani A, demeurant ..., par Me Langlet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013485/2-3 en date du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 mars 2012, 10VE02245
17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.... ...MEANCE-LANGLET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Lucie A, demeurant ..., par Me Herren ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811483 du 3 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement en date du 14 avril 2008 prise à son encontre par la directrice des ressources humaines du centre...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANGLET...Vu le recours, enregistré le 17 août 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0904261 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. Jean X en tant qu'il a, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre a retiré du permis de conduire de l'intéressé deux points à la suite d'une infraction commise le 10 octobre 2005 ainsi que la décision du 14 octobre 2009 portant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 juin 2011, 09VE01384
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...LANGLET...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société STEM PROPRETE, dont le siège social est 4, rue de la Viorme, BP 67, à Verrières-le-Buisson Cedex 91371, par Me Langlet ; la société STEM PROPRETE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804414 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 avril 2008, 06NT01959
...LANGLET...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la SARL D.B.R. CONSEIL, dont le siège est 13, rue du Tour des Portes à Lorient 56100, représentée par son gérant en exercice, par Me Langlet, avocat au barreau de Lorient ; la SARL D.B.R. CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2901 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la commune de Lorient ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 26 mars 2007, 06NT00608
...LANGLET...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour la SARL D40, dont le siège social est 28, rue Gambetta à Lorient 56100, par Me Langlet, avocat au barreau de Lorient ; la SARL D40 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3878 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 20 janvier 1995 au 31 décembre 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 5 000...
