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19-04-02-07-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAPALUS DIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui accorder la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1502362 du 12 septembre 2017, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2017, M.A..., représenté par MeC...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...LAPALUS DIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 464 629,33 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à l'issue de l'intervention chirurgicale dont elle a bénéficié au centre hospitalier universitaire de Toulouse...

...LAPALUS DIGNAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2002, présentée pour Mme Marie-Louise X, demeurant ..., par Me Lapalus Dignac ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a fait partiellement droit à sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 30 mai 1995 ; 2° de mettre à la charge du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux la somme de 135 631,22 euros, ainsi que les intérêts au...